Sarl PLEXINAUTIC – 774 CHEMIN DE LA SOURCE – 83400 HYERES
DISPOSITIONS GENERALES
Sauf dérogation écrite de notre part, toute commande ou acceptation de devis entraîne sans réserve l’adhésion pour l’acheteur aux présentes conditions générales.
OUVERTURE DE COMPTE
Seuls les professionnels bénéficient d’une ouverture de compte après production des références bancaires et commerciales d’usage.
PRISE DE COMMANDE
Toute commande non confirmée par un bon écrit ou un email ne pourra entraîner un litige avec notre société. Toute modification ou résolution de la commande demandée par
le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord express de notre société. Les commandes reçues ne sont valables qu’après notre acceptation et, si le crédit du
client se détériore, nous nous réservons le droit, même après réalisation partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties nécessaires en vue de la bonne
exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Nous vous informons que dans le cadre de fabrication d’accessoires au modèle, nous conservons vos pièces d’origines, 2 mois maximum
Il est impératif de les récupérer durant ce laps de temps. Le délai passé les pièces seront détruites.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les ventes et prestations sont fournies au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Nos prix s’entendent nets, hors
taxes, départ d’usine et en euros.
Les ventes et prestations sont payables au comptant à la livraison, sauf convention expresse entre les parties. En tout état de cause, un formulaire d’ouverture de compte ne
pourra être envoyé, qu’après le paiement de la première commande au comptant. Le compte sera ouvert après enquête bancaire. Les conditions de paiement établies ne
nous engagent en aucun cas à les maintenir en cas de litige. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, même non
échues, et ce, après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’intérêt légal au moment de l’émission de la facture majoré de 1.5 points.
Sauf dérogation particulière, le prix est payable 40 % à la commande et le solde comptant, lors de la mise à disposition à nos ateliers et avant expédition.
Le versement à la commande ne donne en aucun cas à l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon du versement qui, en cas d’annulation de l’ordre, nous reste
acquis à titre d’indemnité, et ceci sous réserve de tous autres droits.
La participation financière éventuelle du client à la création d’outillages ne peut, en aucun cas, donner lieu à la remise à celui-ci des outillages ainsi créés. Les sommes
demandées constituent toujours un pourcentage des coûts réels et les outillages étant, en outre de notre conception propre, ils ne peuvent par conséquent quitter nos
ateliers. Les outillages inutilisés depuis plus de 3 ans seront détruits.
LIVRAISON ET RECEPTION DES MARCHANDISES
Nos marchandises sont prises dans nos ateliers et voyagent aux risques et périls des destinataires, même si le prix est établi franco.
Le réceptionnaire doit à la livraison formuler ses réserves claires et complètes sur le récépissé de transport et confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée sous
48 h. La simple mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des fournitures et prestations doivent être formulées par écrit et adressées à la société dans les 5 jours de leur
livraison. La notification d’une réclamation ne dispense pas le client de régler sa facture à l’échéance prévue.
DELAIS DE LIVRAISON
DELAI : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus de la fourniture, ni la résiliation du contrat, ni donner lieu à
dommages et intérêts.
RESPONSABILITE & GARANTIE
Pour tous produits achetés, vous bénéficiez de la garantie d'un an contre tous vis de fabrication, de mise en œuvre et d’installation. Le non-paiement de tout ou partie de la
facture entraine de facto l’annulation de toutes les garanties.
Sauf convention contraire, vous êtes déchu de votre droit d’obtenir la réparation ou le remplacement d ‘un produit qui s’avère défectueux ou d’une partie de celui-ci dans les
cas suivants :
Le produit a été réparé ou modifié par une personne autre que PLEXINAUTIC
Les défauts sont imputables (en tout ou partie) à des mauvaises manipulations, à une utilisation inadéquate, à un stockage inapproprié, à un entretien insuffisant,
à une mauvaise installation ou au non-respect des instructions ou de toutes autres recommandations relatives au produit mise à votre disposition.
La société PLEXINAUTIC ne peut être tenue pour responsable des conséquences du choix des produits et des conséquences de leur utilisation.
La pose, par le client, des pièces réalisées devra tenir compte des caractéristiques de la matière et des protocoles de mise en œuvre tenus à sa disposition.
La couleur existante des matières altérées par le temps et les attaques chimiques des pièces d'origine ne pourra pas être reproduite. Le coloris choisi et accepté
par le client sera contenu dans la gamme diffusée par PLEXINAUITIC. Les couleurs hors standard feront l'objet d'une commande spéciale avec quantité et délais
de fabrication.
La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommage résultant d’une cause externe au produit : évènements climatiques, peinture, sablage, levage, carénage, produits
de collage et toutes autres causes indépendantes de la volonté de PLEXINAUTIC.
En tout état de cause, la responsabilité de PLEXINAUTIC ne pourrait pas être recherchée au-delà de la valeur (toutes taxes comprises) des marchandises vendues et
installées, ce que l'acheteur accepte expressément.
Les protocoles et recommandations donnés sont basés sur les résultats de la documentation technique des produits et sur notre expérience. Ces informations ne sauraient,
en aucun cas, engager la responsabilité de Plexinautic. Ils ont été conçus pour servir de guide général à l’utilisation de nos produits et leur mise en place. Ils ne sauraient être
considérés comme des spécifications contractuelles, notamment en cas d’infraction aux droits d’un tiers.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980, modifiée par la loi du 25 janvier 1985, la société PLEXINAUTIC, se réserve la propriété des marchandises livrées à ses clients
jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement, total ou partiel à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse la société
PLEXINAUTIC à la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, au frais, risques et périls de l’acheteur.
Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de la fourniture sera transférée au client dès sa réception. En cas de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire du client, le fournisseur aura le droit de revendiquer la fourniture vendue conformément aux dispositions de la législation française.
LITIGE
En cas de contestation, les tribunaux de TOULON seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
04 94 57 27 27